Nouvelle loi Lemoine et assurance emprunteur à Montpellier :

La nouvelle loi Lemoine adoptée récemment à savoir en Mars 2022 permet à tout emprunteur de résilier à tout moment son assurance emprunteur afin de la substituer par une autre assurance de prêt

(Loi du 28 février 2022 N°2022-270)

Les enjeux majeurs portaient sur :

- La possibilité de changer d'assurance emprunteur à tout moment.

- Le droit à l'oubli passant de 5 ans au lieu de 10 ans précédemment.

- L'emprunteur n'est plus obligé de déclarer une pathologie cancéreuse ou Hépatite C, 5 ans après l'arrêt de son traitement médical auprès d'une banque signataire de la convention Aréas dans le cadre d'une demande de prêt.

- Suppression du questionnaire médical pour une partie des emprunteurs selon spécificités ci-dessous :

L'application de la Loi Lemoine entre en vigueur au 1er Juin 2022 pour les nouveaux contrats d'assurance.

L'application de la Loi Lemoine entre en vigueur au 1er septembre 2022 pour les contrats en cours.

Questionnaire de santé supprimé pour les prêts jusqu'à 200 000 € par tête assurée et où l'âge de fin de prêt de l'assuré(e) est de moins de 60 ans.

N'hésitez pas à faire une étude emprunteur en Loi Lemoine.

Le pouvoir d'achat est ainsi redonné aux emprunteurs, permettant à ces derniers de faire de substantielles économies sur leur assurance de prêt pour des garanties identiques, ne se basant plus sur la mutualisation des risques mais sur leur cas spécifique.

La résiliation infra-annuelle est donc adoptée par l'intermédiaire de la nouvelle loi Lemoine votée, et les emprunteurs ainsi libres et favorisés dans le choix de leur assureur de prêt à tout moment.

Point important pour les emprunteurs, la possibilité de résilier sans frais ni pénalités leur assurance emprunteur actuelle leur est offerte.



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